En bref — Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit Digital Omnibus sur l’IA, publié au JOUE le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, réécrit intégralement l’article 4 de l’AI Act. L’obligation de littératie IA passe de « garantir un niveau suffisant » à « favoriser le développement » — d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Le texte précise explicitement qu’elle « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ». Par ailleurs, les obligations sur les systèmes à haut risque de l’annexe III (dont le recrutement et l’évaluation des candidats) sont reportées au 2 décembre 2027, celles de l’annexe I au 2 août 2028. Restent applicables au 2 août 2026 : l’article 50 sur la transparence et les pouvoirs de sanction. Cet article rectifie et nuance nos deux analyses précédentes — voir plus bas.
Article rédigé par Sylvain Gillet, fondateur de Sowaycom — organisme de formation IA générative certifié Qualiopi. Cet article est une note de veille informationnelle et ne constitue pas un conseil juridique ; pour un audit de conformité formel, faites appel à votre DPO ou à un cabinet spécialisé.
Pourquoi cet article existe
Le 10 juillet 2026, nous publiions une analyse de l’article 4 de l’AI Act et de ses sanctions. Cette analyse était exacte à la date de sa publication. Elle ne l’est plus entièrement.
Entre-temps, le législateur européen a modifié le texte. Nous aurions pu corriger discrètement l’article existant. Nous préférons publier une rectification explicite, pour trois raisons : parce que nos lecteurs ont pu prendre des décisions sur la base de la version précédente, parce qu’un organisme de formation qui parle de conformité doit être exemplaire sur la sienne, et parce que la nuance est plus intéressante que la version initiale.
Nous avons vérifié chaque affirmation de cet article directement sur le texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne, et non sur des analyses secondaires — plusieurs d’entre elles se contredisaient sur ce point précis.
Que dit exactement le Digital Omnibus ?
Le texte s’intitule règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA).
Son calendrier :
| Étape | Date |
|---|---|
| Vote du Parlement européen | 16 juin 2026 |
| Approbation du Conseil | 29 juin 2026 |
| Signature | 8 juillet 2026 |
| Publication au JOUE | 24 juillet 2026 |
| Entrée en vigueur | 27 juillet 2026 |
S’agissant d’un règlement, il s’applique directement dans les 27 États membres, sans transposition en droit national.
L’article 4 réécrit : le texte officiel comparé
C’est le point le plus sensible, et celui sur lequel plusieurs analyses françaises se contredisent. Voici les deux textes, mot pour mot.
Ancienne rédaction (règlement (UE) 2024/1689, applicable du 2 février 2025 au 26 juillet 2026) :
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de la part de leur personnel […]
Nouvelle rédaction (article 1er, point 5 du règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) :
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés […] Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu.
La dernière phrase ne laisse aucune ambiguïté : le législateur a voulu écarter explicitement toute lecture en termes de résultat garanti.
Le nouvel article comporte par ailleurs deux paragraphes supplémentaires. Le paragraphe 2 dispose que « la Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts déployés par les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, en particulier les PME » et prévoit que la Commission « publie des exemples pratiques sur la manière de respecter cette obligation ». Le paragraphe 3 confie au Comité IA l’adoption de « recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences […] y compris en fixant des objectifs communs ».
Pourquoi ce changement ?
Le considérant du règlement est explicite sur la motivation :
[…] l’expérience partagée par les parties prenantes révèle qu’une solution imposant des obligations strictes pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ne serait pas adaptée à tous les types de fournisseurs et de déployeurs […] les données indiquent que l’imposition de telles obligations crée une charge de mise en conformité supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises […]
C’est donc une mesure de simplification assumée, motivée par la charge pesant sur les PME.
Obligation de moyens ou de résultat : ce que ça change concrètement
La distinction n’est pas théorique. Elle change la charge de la preuve en cas de contrôle.
| Ancienne rédaction | Nouvelle rédaction | |
|---|---|---|
| Nature | Obligation de résultat atténuée | Obligation de moyens |
| Ce que l’entreprise doit démontrer | Que ses collaborateurs ont atteint un niveau suffisant | Qu’elle a pris des mesures sérieuses pour favoriser le développement des compétences |
| Risque si un salarié maîtrise mal l’IA | Manquement caractérisé | Pas de manquement automatique si des mesures ont été prises |
| Risque si l’entreprise n’a rien fait | Manquement | Manquement |
Le dernier point mérite d’être souligné, parce qu’il est le plus mal compris : l’inaction totale reste un manquement. Le Digital Omnibus allège l’exigence, il ne la supprime pas. Une entreprise qui déploie de l’IA sans aucune mesure d’accompagnement de ses équipes ne respecte pas l’article 4, ancienne comme nouvelle version.
Le report des systèmes à haut risque : ce qui concerne les DRH
Le second volet du Digital Omnibus est un report de calendrier. Le texte prévoit :
Il convient donc de fixer la date d’entrée en application des sections 1, 2 et 3 du chapitre III au 2 décembre 2027 pour tous les systèmes d’IA classés comme étant à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, et au 2 août 2028 pour les systèmes d’IA classés comme étant à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I.
La date d’application initiale était le 2 août 2026. Le report est donc de 16 mois pour l’annexe III et de 24 mois pour l’annexe I.
Pourquoi cela concerne directement les DRH. L’annexe III liste les cas d’usage à haut risque. Elle couvre notamment l’emploi, la gestion de la main-d’œuvre et l’accès à l’emploi indépendant — ce qui recouvre les outils de tri de CV, de présélection de candidats, d’évaluation de performance et d’aide à la décision en matière de promotion ou de licenciement.
Concrètement : une DRH qui utilise un outil d’IA pour trier des candidatures disposait de quelques semaines pour se mettre en conformité avec les obligations lourdes du chapitre III. Elle dispose désormais de plus de seize mois. C’est un répit réel — mais un répit, pas une annulation.
Ce qui n’a pas changé
Le Digital Omnibus a été largement commenté comme un « recul » de l’AI Act. La réalité est plus nuancée. Quatre blocs d’obligations restent intacts.
L’article 50 sur la transparence. Il est pleinement applicable depuis le 2 août 2026 : information des personnes qui interagissent avec une IA, marquage des contenus synthétiques, divulgation des deepfakes, information en cas de reconnaissance d’émotions. Nous l’avons détaillé dans notre analyse de l’article 50. C’est aujourd’hui l’obligation la plus immédiatement contraignante pour une PME qui produit du contenu avec de l’IA.
Les pouvoirs de sanction. L’article 113 maintient le 2 août 2026 comme date générale d’application. Les autorités nationales compétentes disposent de leurs pouvoirs de contrôle et de sanction.
Les obligations de droit français. La consultation du CSE avant tout déploiement d’IA affectant les conditions de travail relève de l’article L. 2312-8 du code du travail. Elle est totalement indépendante de l’AI Act et n’a pas été modifiée. Voir notre analyse sur la consultation du CSE.
Le RGPD. Le règlement général sur la protection des données s’applique intégralement aux traitements de données personnelles par des systèmes d’IA, indépendamment de l’AI Act.
Ce que nous changeons dans notre discours
Nous avons construit une partie de notre argumentaire commercial sur l’article 4 dans sa version initiale. Cet argumentaire doit évoluer, et nous préférons le dire ouvertement.
Ce que nous ne dirons plus : « L’AI Act vous oblige à garantir un niveau suffisant de littératie IA, sous peine de 15 millions d’euros d’amende. » Cette formulation n’est plus exacte depuis le 27 juillet 2026.
Ce que nous dirons : l’obligation de prendre des mesures subsiste, l’inaction reste sanctionnable, et surtout — le droit ayant reculé sur le résultat, c’est désormais la qualité pédagogique qui fait la différence, plus la simple case cochée.
Ce déplacement est en réalité favorable à un organisme de formation sérieux. Quand la contrainte était « garantissez un niveau », le marché s’est rempli de sensibilisations de deux heures vendues comme des mises en conformité. Quand l’obligation devient « prenez des mesures adaptées aux connaissances, à l’expérience et au contexte » — la formulation exacte du nouveau texte —, la pertinence du dispositif redevient le critère.
Le paragraphe 3 du nouvel article 4 va dans ce sens : il confie au Comité IA l’adoption de recommandations « en tenant compte des cadres européens de compétences ». Autrement dit, la loi renvoie désormais aux référentiels pédagogiques pour définir le contenu. Le « combien » disparaît, le « quoi » se précise.
Faut-il encore former ses équipes ?
Oui, et les raisons sont plus solides qu’avant, parce qu’elles ne reposent plus principalement sur la peur de l’amende.
Raison juridique. L’obligation de moyens subsiste. Ne rien faire reste un manquement. Et l’article 50 sur la transparence, lui pleinement applicable, suppose des équipes qui savent quand et comment signaler un contenu généré par IA — ce qui ne s’improvise pas.
Raison opérationnelle. Une équipe non formée saisit des données confidentielles dans des outils grand public, ne détecte pas les hallucinations, produit des contenus non conformes et perd du temps sur des usages mal calibrés. Aucun texte européen n’était nécessaire pour justifier la formation sur ce terrain.
Raison sociale. La consultation du CSE, inchangée, se passe nettement mieux quand l’employeur peut présenter un plan de montée en compétences. Un déploiement d’IA annoncé sans accompagnement se négocie mal.
Pour aller plus loin
Cet article rectifie et complète nos deux analyses précédentes, qui restent valables sur tous les points non modifiés par le Digital Omnibus :
- AI Act et littératie IA : les sanctions applicables dès le 2 août 2026 — l’analyse initiale de l’article 4. À lire en tenant compte de la présente rectification : la description de l’obligation comme résultat à garantir ne correspond plus au texte en vigueur. Le reste de l’analyse — méthode en trois niveaux, éléments de preuve, autorités compétentes — demeure exact.
- AI Act et transparence : ce que l’article 50 impose depuis le 2 août 2026 — non affecté par le Digital Omnibus. C’est aujourd’hui l’obligation la plus immédiatement contraignante.
- Consultation du CSE et déploiement d’IA en entreprise — non affecté, relève du droit du travail français.
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Sources primaires vérifiées : Règlement (UE) 2026/1744 — texte officiel FR au JOUE du 24.7.2026 · Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act, version initiale · Digital Omnibus on AI — Legislative Train, Parlement européen
Analyses consultées : Freshfields — EU AI Act unpacked #34 · Quantic Avocats — report des obligations haut risque · Law & Technology — AI literacy: the Digital Omnibus rewrites Article 4